Form SS-4, ligne 15 : premier versement de salaire ou début du travail ?
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Une entreprise peut commencer son activité, embaucher du personnel et verser ses premiers salaires à des dates différentes. Le formulaire SS-4 distingue le début de l’activité du premier versement de salaires. Examinez séparément les justificatifs d’embauche et de paie pour attribuer chaque date au bon événement.
Repérer le premier versement
La ligne 15 demande la date à laquelle les salaires ou les rentes ont été ou seront versés pour la première fois. Pour un demandeur étranger, l’instruction sur les salaires vise ceux versés aux États-Unis. Une consigne distincte peut s’appliquer à l’agent chargé de la retenue à la source quand il verse un revenu à une personne étrangère non résidente. Appliquez la consigne correspondant à votre situation.
| Date figurant au dossier | Événement correspondant | Vérification sur le formulaire |
|---|---|---|
| Date de début d’activité | Début de l’activité du demandeur | Consulter les instructions de la ligne 11 |
| Date de prise de poste | Premier jour de travail du salarié | Vérifier cette date séparément du jour de paie |
| Date de versement de la paie | Premier paiement des salaires | Consulter les instructions de la ligne 15 |
Comparer les prévisions d’embauche et de paie
Vérifiez l’effectif prévu à la ligne 13 et la date du premier versement à la ligne 15. Le manuel de l’IRS décrit le traitement interne lorsque des salaires sont prévus et que la date est absente ou incertaine. Fondez la demande sur les faits connus. Si le calendrier de paie reste à établir, évitez de reprendre une date sans rapport figurant au dossier.
Exemple avec une paie toutes les deux semaines
Une responsable embauche une comptable qui commence le 3 juin et reçoit sa première paie le 14 juin. La personne qui remplit le formulaire ne reporte pas automatiquement la date de signature de l’offre ni la date de prise de poste à la ligne 15. Le calendrier de paie et le justificatif du versement permettent de vérifier la date pertinente. Conservez-les séparément du document qui établit le début de l’activité.