Quelle date un agent de retenue indique-t-il à la ligne 15 du SS-4 ?
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Pour un agent chargé de la retenue à la source, l’IRS demande la date effective ou prévue du premier paiement de revenus, dont les rentes, à une personne étrangère non résidente. Pour un employeur, l’instruction habituelle vise les premiers salaires ou rentes. Vérifiez à quel titre l’entité présente sa demande.
Points à vérifier
Si l’agent est tenu de déposer le formulaire 1042, consultez aussi la ligne 9a. Gardez la trace de la date effective ou prévisionnelle. Les demandeurs étrangers doivent lire les précisions concernant les versements aux États-Unis.
Exemple
Un agent américain sans salarié prévoit un premier paiement concerné à un non-résident le 15 mars. Il inscrit cette date si la ligne 15 s’applique à sa demande.
Vérifications avant de poursuivre
- Identifiez le rôle dans lequel l’entité demande l’EIN.
- Relevez la date du premier paiement applicable.
- Vérifiez les instructions visant les demandeurs étrangers.
Cette date décide-t-elle de l’obligation de retenue ?
La ligne 15 consigne la date. L’obligation de retenue dépend du paiement et de la situation du bénéficiaire.
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