Apostrophes et barres obliques dans un nom d’entreprise pour l’EIN
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L’IRS demande de partir du nom figurant sur les documents de constitution ou d’immatriculation. Son système accepte les lettres A à Z, les chiffres, les traits d’union et l’esperluette. Supprimez l’apostrophe sans ajouter d’espace et remplacez les barres obliques par des traits d’union.
Points à vérifier
Pour un point, un signe plus ou une arobase, l’IRS permet de remplacer le signe par un espace ou de l’écrire en toutes lettres. Conservez les documents de constitution et la version envoyée pour expliquer l’écart lors d’une vérification.
Exemple
Si l’acte indique O’Neil/Harbor LLC, la saisie peut être ONeil-Harbor LLC. Pour les démarches exigeant le nom exact de l’acte constitutif, utilisez la graphie d’origine.
Vérifications avant de poursuivre
- Relevez le nom légal dans le document d’immatriculation.
- Appliquez les règles de saisie de l’IRS.
- Conservez la graphie transmise avec la demande.
Le nom inscrit au registre de l’État change-t-il ainsi ?
La modification de forme concerne la demande d’EIN. Le nom légal reste celui du registre jusqu’à son changement selon la procédure applicable.
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