Quand faut-il une partie VIII distincte pour le partage des coûts ?
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Joignez une partie VIII distincte du formulaire 5472 pour chaque accord de partage des coûts admissible auquel la société déclarante a pris part comme participant sous contrôle au cours de l’exercice. Indiquez le nombre de parties VIII jointes à la ligne 1k.
Points à vérifier
Les instructions renvoient aux définitions du règlement du Trésor, section 1.482-7. La partie IV distingue les paiements de partage des coûts, lignes 12 et 26, et les paiements pour contribution à la plateforme, lignes 11 et 25. Vérifiez séparément les informations par accord et les lignes de paiement.
Exemple
Une société a participé sous contrôle à deux accords admissibles au cours de l’exercice. Elle prépare deux parties VIII et indique deux à la ligne 1k.
Vérifications avant de poursuivre
- Recensez les accords signés et leurs participants.
- Vérifiez la définition réglementaire pour chaque accord.
- Rapprochez le nombre à la ligne 1k des annexes.
Le partage de frais de bureau suffit-il ?
Vérifiez d’abord si l’accord répond à la définition de la section 1.482-7 et si la société y est un participant sous contrôle.
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