Quand une entreprise peut-elle demander l’aide du Taxpayer Advocate Service ?

13 novembre 2026 · Lecture minimale 2

Une entreprise peut être admissible à l’aide du Taxpayer Advocate Service (TAS) lorsqu’un problème non résolu avec l’IRS entraîne des difficultés financières ou qu’une procédure de l’IRS n’a pas permis de régler le problème comme prévu. La demande se fait avec le formulaire 911. Continuez à suivre les échéances de réponse, de déclaration et de paiement pendant vos démarches.

Points à vérifier

Partez de l’avis reçu de l’IRS et de la voie de contact habituelle pour ce problème. Notez la dénomination et l’EIN de l’entreprise, le formulaire et la période concernés, les dates des échanges précédents et les démarches annoncées par l’IRS. Les critères du TAS couvrent plusieurs types de situations, dont certains retards de traitement. Les faits et les conséquences documentées comptent dans l’examen de la demande. Le formulaire 911 vous demande de décrire le problème, les difficultés qu’il entraîne et l’aide souhaitée.

Exemple

Une LLC reçoit un avis à propos d’une déclaration qu’elle pense avoir déjà envoyée. Son propriétaire conserve une copie exacte de l’envoi et les preuves de remise, note ses échanges avec l’IRS et garde l’échéance de l’avis à l’esprit. Si la démarche habituelle n’aboutit pas et qu’un critère du TAS semble rempli, cette chronologie l’aide à expliquer la situation et à préciser la correction attendue.

Vérifications avant de poursuivre

Conservez l’avis original et notez la date limite indiquée.
Consignez les dates de contact avec l’IRS, les références du dossier et toute réponse annoncée.
Consultez les instructions officielles à jour du formulaire 911 pour la demande et son mode de transmission.

L’envoi du formulaire 911 tient-il lieu de réponse à l’avis de l’IRS ?

Traitez la réponse à l’avis et la demande d’assistance comme deux démarches distinctes. Suivez les instructions de l’avis et vérifiez toute modification d’échéance auprès d’une source officielle.