Formulaire 1042-S sans retenue : quand faut-il le déclarer ?
· Lecture minimale 1
L’agent chargé de la retenue peut devoir déposer le formulaire 1042-S pour un paiement déclarable à un bénéficiaire étranger, même si aucune retenue n’est due en vertu du droit fiscal américain ou d’une convention. Commencez par identifier le paiement et vérifier les exceptions prévues par l’IRS.
Points à vérifier
Documentez le statut du bénéficiaire et le motif de l’exonération. Consultez la notice du millésime applicable pour le code de revenu et les rubriques du chapitre 3 ou 4. Vérifiez séparément le formulaire 1042 et conservez la copie remise au bénéficiaire.
Exemple
Un payeur américain verse un revenu déclarable exonéré de retenue par une convention. Il vérifie les codes applicables et transmet le 1042-S avec une retenue nulle.
Vérifications avant de poursuivre
- Identifiez la nature du paiement
- Documentez le motif d’exonération
- Vérifiez les exceptions déclaratives
Une retenue nulle dispense-t-elle de déposer le formulaire 1042-S ?
Vérifiez si le paiement doit être déclaré et si une exception précise s’applique.
Guides associés
- Où déclarer les prestations entre parties liées étrangères sur le formulaire 5472 ?
- Comment distinguer les loyers des redevances de propriété incorporelle sur le formulaire 5472 ?
- Où inscrire les intérêts sur un prêt entre parties liées dans le formulaire 5472 ?