Formulaire SS-4, ligne 12 : quel mois de clôture indiquer ?

13 novembre 2026 · Lecture minimale 2

La ligne 12 du formulaire SS-4 demande le dernier mois de votre exercice comptable ou fiscal. Si vous suivez l’année civile, inscrivez décembre. Si votre exercice se clôture à une autre date, vérifiez le mois de clôture applicable avant de remplir le formulaire.

Points à vérifier

La date de début d’activité ou d’acquisition relève de la ligne 11. Une entreprise peut ouvrir en juillet et inscrire décembre à la ligne 12. Les règles de détermination de l’exercice dépendent de la classification fiscale américaine de l’entité. L’IRS distingue notamment les personnes physiques, les sociétés de personnes et certaines sociétés ou fiducies. Pour le formulaire 5472 d’une entité américaine détenue par une personne étrangère et non considérée comme distincte de son propriétaire, les instructions retiennent l’exercice utilisé par ce propriétaire pour ses obligations fiscales américaines ou, à défaut, l’année civile.

Exemple

Une personne étrangère constitue une LLC américaine à associé unique en août. La LLC n’est pas considérée comme distincte de son propriétaire, qui n’utilise aucun exercice aux fins de ses obligations fiscales américaines. Dans ce cas, les instructions du formulaire 5472 prévoient l’année civile. Le fondateur indique décembre comme mois de clôture et conserve séparément la date de constitution.

Vérifications avant de poursuivre

Distinguez la date de début ou d’acquisition de la ligne 11 du mois de clôture de la ligne 12.
Vérifiez la classification fiscale de l’entité aux États-Unis et la règle applicable à son exercice.
Si plusieurs mois figurent dans les pièces, vérifiez le bon exercice avant le dépôt.

Si ma société a été constituée en juillet, dois-je inscrire juillet à la ligne 12 ?

La date de constitution ne suffit pas à déterminer l’exercice. Inscrivez le mois de clôture de l’exercice comptable ou fiscal applicable.